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A Noter :

Élaborer un PLU, c'est du boulot : des dizaines des réunions, de mois et d'efforts pour convaincre les habitants aux intérêts parfois contradictoires. Son objectif avoué ou non est toujours d'urbaniser plus. Pas très en phase avec un développement durable ...

Les voies de recours contre un Plan local d'urbanisme

A noter : cette rubrique a pour vocation de donner des pistes de réflexion à titre informatif mais ne peut en aucun cas remplacer le conseil d'un professionnel du droit seul à même de donner un conseil relatif à une situation particulière.

Glossaire

SDRIF : schéma directeur de la région ile de france il trace les grandes lignes de l'urbanisation de l'ensemble de la région IdF

OIN : opération d'intérêt national; elles sont exhaustivement listées à l'article R121-4-1 : êtes vous concernés ?

PIG: projet d'intérêt général; il s'agit d'un cadre procédural encadré par les dispositions du L300-6 du CU pour engager une opération d'aménagement décrite au R121-3 du CU

EPA : établissement public d'aménagement; défini au L321-1, c'est la structure qui va porter le projet d'aménagement PIG ou OIN... et assurer notamment la maitrise d'ouvrage complète.

Avant Approbation du PLU

Avant approbation, les voies de recours sont quais inexistantes. Il faut avant tout s'informer en exerçant son droit de communication des documents et prendre le temps de donner par écrit son avis au cours aux différentes enquêtes publiques dans les registres prévus à cet effet et discuter si possible avec le ou les commissaires enquêteurs.

Le droit à l'information

Pendant la préparation du nouveau projet de PLU par un groupe de travail, les documents directement liés à la préparation du projet ne sont pas communicables pour des raisons évidentes. Mais les autres sont communicables au public, notamment tout ce qui concerne l'ancien POS toujours en vigueur.
Deuxième phase :
entre l'adoption du projet par le groupe de travail et son adoption par le conseil municipal, les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, demeurent préparatoires et ne sont donc pas communicables.
Troisième phase :
après l'adoption du projet par le conseil municipal et avant l'ouverture de l'enquête publique, la quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables C'est le cas notamment du projet dans ses évolutions successives, du rapport de présentation, de ses annexes graphiques, de son règlement.
Quatrième phase :
pendant le déroulement de l'enquête publique, les documents du dossier soumis à l'enquête publique sont communicables.
Cinquième phase :
après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal, le dossier initial du plan est désormais accessible (projet de plan, annexes techniques et graphiques). Les avis techniques et expertises sont communicable ; Les documents résultant de l'enquête publique le sont également : - le rapport et ses annexes ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l'autorité compétente ; - le registre mis à la disposition des administrés, sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée ;
- les avis de l'ensemble des personnes consultées ;
- les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire. Les courriers se rapportant à l'enquête publique, après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel.
Sixième phase :
après l'approbation du PLU par le conseil municipal. Point final de la procédure, l'approbation lève tout secret sur les rares pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

Après Approbation du PLU

Le recours gracieux
Il s'agit de demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU. par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

Le recours pour excès de pouvoir:
Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU ou du rejet du recours gracieux (2mois dans ce dernier cas). Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au Maire.

Le recours contre le refus d'une demande permis de construire
Les articles 600-1 du code de l'urbanisme et suivants précisent les délais et les effets d'une action qui soulève un vice de forme : on peut attaquer un refus de PC au motif qu'il serait fondé sur les dispositions d'un PLU dont la légalité est entachée par un vice de forme. Cela ne permet pas d'annuler le PLU mais cela permet d'obtenir l'annulation du refus.

Les motivations du recours

- Violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles ex : création de Zac sans enquête publique distincte, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur, nouveaux registres d'enquête alors que les anciens ne sont pas laissés en libre consultation, modification périmètre de l'enquête publique. Les violations les plus graves sont attaquables au delà des 6 mois comme par ex l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur.

- Violation de la légalité interne. Erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... ) s'il s'agit d'un domaine dans lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint), détournement de procédure ou de pouvoir (i particulier au lieu d'i collectif), violation directe de la règle de droit comme par ex la violation de normes supérieures (PDU, schéma directeur et Scot, PPRI, zone bruit...).

Les effets d'une annulation du PLU

Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

Sinon le PLU est réputé n'avoir jamais existé et c'est l'ancien POS ou PLU qui s'applique.

A noter : danger pour les certificats d'urbanisme obtenus avant cette annulation. La justice refuse de considérer même sous le chapeau de l'arrêt Ternon qu'un CU puisse donner des droits illégaux. il ne produit donc plus ses effets mais n'est pas pour autant annulé - ce qui fait que si son obtention était une condition suspensive d'un achat immobilier, aucune voie de recours n'est possible pouir l'acquéreur malheureux.